Ventes aux enchères immobilières
Cabinet PILARD – Avocat
Informations pratiques
Les ventes aux enchères sur adjudication ont lieu à TOULON le jeudi à 15 heures au Tribunal Judiciaire situé Place Gabriel Péri.
Afin de porter des enchères, vous devez impérativement vous faire représenter par un avocat inscrit au barreau du lieu de l’adjudication.
Le cabinet PILARD vous représente lors de ces audiences d’adjudication.
Les ventes immobilières sont consultables sur le site https://www.encheres-publiques.com/ventes/immobilier ou directement au Tribunal judiciaire.
Préalablement à la date d’audience de vente, il vous appartient :
- D’une part, de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, soit auprès de l’avocat poursuivant, soit du greffe.
Ce cahier contient toutes les informations relatives à l’immeuble et aux conditions de la vente proprement dite.
- D’autre part, d’assister aux visites fixées généralement quelques jours avant la semaine qui précède l’audience d’adjudication. Il n’existe pas de garantie des vices cachés en matière de ventes aux enchères immobilières, il vous est donc vivement recommandé d’assister aux visites.
Documents à fournir
Pour les personnes physiques
Passeport, carte d’identité, livret de famille, attestation justifiant que vous n’êtes pas condamnée à une peine interdisant l’achat d’un bien à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement en cours d’exécution.
Pour les personnes morales
Extrait KBIS, statuts et passeport ou carte d’identité du gérant, attestation justifiant que la société n’est pas condamnée à une peine interdisant l’achat d’un bien à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement en cours d’exécution, le montant de l’enchère maximale que vous souhaitez porter ; la situation des biens dont vous souhaitez vous porter acquéreur.
Un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, montant qui ne pourra être inférieur à la somme de 3000 €, à l’ordre de la CARPA,
Le jour de la vente aux enchères
Le jour de la vente, le cabinet PILARD portera les enchères dans la limite du pouvoir préalablement confié si vous ne pouvez assister à l’audience d’adjudication.
Vous serez déclaré adjudicataire si vous portez la dernière enchère qui ne sera pas couverte dans un délai de 90 secondes.
Formalités postérieures à la vente
Dans cette hypothèse, il vous faudra faire assurer sans délai le bien acquis à la barre.
Si le bien n’a pas fait l’objet d’une procédure de surenchère du dixième du prix d’adjudication, il vous appartiendra de payer, en sus du prix d’adjudication, les sommes suivants :
- Les frais de poursuite
- Les émoluments, qui se calculent par tranche. Ils sont soumis à la TVA de 20% et sont répartis entre l’avocat poursuivant (3/4) et l’avocat adjudicataire (1/4)
- Les doits d’enregistrement à hauteur de 5,80% pour le Trésor public (sauf marchand de biens)
- Les frais de publication
- Les frais de radiation des inscriptions
Faute de paiement dans les délais requis, le prix de vente se verra augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à paiement intégral.
De même, et à défaut de paiement dans ces mêmes délais, vous vous exposez à ce que la vente soit résolue de plein droit et à ce que le bien soit remis en vente à l’occasion de la procédure de réitération des enchères.
Dans cette hypothèse vous demeurerez redevable du paiement des frais taxés, des intérêts au taux légal du montant de votre enchère jusqu’à la nouvelle vente.
Par ailleurs, pour les ventes sur saisie immobilière, vous vous exposerez au paiement de la différence entre le prix de votre enchère et le prix de la nouvelle vente si celui-ci est inférieur.